Conditions générales de vente
Identification
Le contenu de ce site est fourni par : OURSE BLANCHE. Numéro de SIREN : 888 845 393. Numéro de TVA intracommunautaire : FR80888845393. Siège social au 18, rue Ambroise Croizat 49800 TRELAZE. Responsable éditorial : Ingrid MAINCENT. Email de contact: bonjour@ourseblanche.com.
Définitions
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Vendeur » : OURSE BLANCHE
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : OURSE BLANCHE pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL ourseblanche.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents. Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et le Client. Elles sont accessibles de manière permanente sur ce site.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Commande
Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le Client pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation sans réserve de l’ensemble des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de la commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant, dans un délai maximal de 24 heures.
Le Vendeur ne supportera les risques pesant sur les produits que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Disponibilité
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité où un Produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes du Vendeur, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et remboursée.
Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix des Produits sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande et du pays de destination. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande. Ces frais sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire
- par compte Paypal
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Les données enregistrées et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par la banque du Vendeur constituent la preuve des transactions financières.
Le Vendeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les produits commandés par le Client seront livrés en France et à l’Internationale.
Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés, à partir de la date d’expédition. Les livraisons sont assurées par les prestataires de livraison comme la Poste, ou DHL, du lundi au samedi.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales.
Les commandes sont expédiées au plus tard 72 heures ouvrées après la commande. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En cas d’informations inexactes ou incomplètes, la seconde expédition est à la charge du Client.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Toute réserve sur l’état des produits (ex. colis ouvert ou endommagé) doit être notifiée par le Client immédiatement au Vendeur au moment de la réception de la commande.
En cas de délai de livraison anormalement long ou de non réception de produits commandés, le Client peut contacter le service client par e-mail à bonjour@ourseblanche.com. Une enquête sera alors ouverte auprès du prestataire de livraison afin de localiser votre colis. La durée de cette enquête peut varier de 3 semaines à 1 mois, selon les périodes.
L’enquête peut déboucher sur quatre résultats :
1. Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié au Client à l’adresse indiquée lors de la commande aux frais du Vendeur.
2. Si le colis est retourné au Vendeur du fait d’un manquement du Client (adresse incomplète ou colis non récupéré en point postal), il pourra être réexpédié à la demande du Client et à ses frais. Le Client ne pourra demander un remboursement s’il est responsable de l’échec de la livraison.
3. Si le colis est déclaré perdu par le prestataire de livraison, les produits seront réexpédiés (dans la limite des stocks disponibles) ou remboursés dans un délai maximum de 14 jours.
4. Si le colis est déclaré livré par le prestataire de livraison, aucun recours de la part du Client ne sera accepté.
Aucun remboursement ou renvoi des produits ne pourra être fait avant clôture de l’enquête.
Transfert de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits lors de la livraison Le Vendeur supporte donc les risques relatifs aux Produits lors de leur voyage.
Echanges, remboursement et retours
En application des article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement ou l’échange du produit sera accepté à conditions que le(s) produit(s) soi(en)t retourné(s) dans son (leur) emballage d’origine, dans son (leur) état d’origine, neuf(s), non porté(s), non lave(s) et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés est remboursé et les frais de retour sont à la charge du Vendeur dans le cas d’un premier échange seulement.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par le Client par envoi d’un email à bonjour@ourseblanche.com, d’une demande, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et mentionnant les références de la commande initiale et du ou des produits concernés. A réception de cette demande, un accusé de réception et la procédure à suivre sur un support durable seront communiqué au Client par le Vendeur.
Conformité
Les photos du Site sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, et , en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service client par e-mail à bonjour@ourseblanche.com.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessous par le Vendeur et définies en annexe en bas de pages » Dispositions relatives aux garanties légales ».
En cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, afin de faire valoir ses droits, le Client pourra mettre en œuvre la garantie de conformité du Vendeur. Dans ce cas, il devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée par email à bonjour@ourseblanche.com, et renvoyer le(s) produit(s) défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur adressera au Client un bon de retour à joindre au colis et une étiquette retour prépayée à coller sur le colis. Sous réserve de la validation d’une non-conformité de la part du Vendeur, celui-ci procédera soit à l’échange soit au remboursement du prix facture, incluant les frais de livraison du produit.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Garantie et responsabilité du vendeur
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la bonne exécution des prestations encadrées par les présentes conditions générales de vente. Le Vendeur n’a toutefois qu’une obligation de moyen concernant l’accès au Site et toutes les étapes du processus du commande et de vente.
L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à la connexion au réseau et à la transmission d’informations et données, y compris l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou les risques de contamination par des virus. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. La connexion au Site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur à qui il appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données contre toute atteinte.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si il était empêché de respecter quelconque de ses obligations du fait du Client, d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Propriété intellectuelle
Le Vendeur est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client ou l’Internaute s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Droit applicable – litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Information pré-contractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
